: disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. En France, elle est définie par la Constitution en son article 26.
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
Politique Disposition du statut des parlementaires visant à les protéger des pressions extérieures en leur garantissant l'irresponsabilité (ils ne peuvent pas être poursuivis en justice) et l'inviolabilité (ils ne peuvent pas être condamnés tant que l'immunité perdure).
Traduction anglais : parliamentary immunity
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/immunite-parlementair
L`immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d`immunité parlementaire existe dans de nombreux pays.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Immunité_parlementaire
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